CE, 1976, Ville d’Amiens — Fiches d'arrêts

Exclusion de principe de l’exception d’inexecution dans les contrats administratifs

Le manquement d’une personne publique a ses propres obligations contractuelles ne dispense pas son cocontractant d’executer les siennes : l’exception d’inexecution, mecanisme de droit prive, n’est en principe pas admise dans les contrats administratifs. Le cocontractant conserve neanmoins le droit d’obtenir reparation du prejudice resultant des manquements de la personne publique.

« Considerant [...] que le fait, pour la ville d’Amiens, de n’avoir pas correctement execute les obligations contractuelles susrappelees n’etait pas de nature a dispenser la societe Parco-Amiens d’executer ses propres obligations contractuelles et, en particulier, d’entretenir en bon etat de fonctionnement les compteurs de stationnement et les changeurs de monnaie, ainsi que d’implanter les panneaux de signalisation necessaires »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1re et 4e ss-sect. réunies, 07/01/1976, n° 92888

Faits. La ville d’Amiens concede par convention du 6 mars 1968 a la societe Parco-Amiens l’exploitation d’au moins 500 places de stationnement payant pour cinq ans. La societe depose son bilan en 1971 et est mise en liquidation judiciaire. Le syndic de la liquidation demande au tribunal administratif de condamner la ville a reparer le prejudice resultant du non-respect de plusieurs stipulations contractuelles (attribution incomplete des emplacements, defaut d’assermentation d’un agent municipal, absence de transmission des proces-verbaux au procureur).

Enjeu juridique. Le cocontractant d’une personne publique peut-il, en invoquant les manquements de celle-ci a ses obligations contractuelles, se soustraire par voie d’exception d’inexecution a l’execution de ses propres obligations ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que les manquements de la ville d’Amiens a ses obligations contractuelles ne dispensaient pas la societe Parco-Amiens d’executer les siennes, notamment l’entretien des compteurs de stationnement et l’implantation de la signalisation ; il rejette les conclusions du recours incident de la societe tendant a etre dispensee de ses obligations pour ce motif. Il ordonne neanmoins une expertise pour evaluer le prejudice subi par la societe du fait des fautes de la ville, precisant que la clause de resiliation de plein droit en cas de liquidation judiciaire n’exclut pas l’allocation d’une indemnite si un prejudice resulte de l’inexecution par la ville de ses engagements.

Perspective. Cette solution d’exclusion de principe de l’exception d’inexecution est constamment reaffirmee par la suite. Elle n’est cependant pas d’ordre public : une clause contractuelle peut prevoir une faculte de resiliation au profit du cocontractant en cas de manquement de la personne publique, sous certaines conditions tenant a l’objet du contrat et a l’interet general (CE, 2014, Societe Grenke location).

CE, 1976, Ville d’Amiens ★★★