Risque accepté fondant le refus d'indemnisation pour rupture d'égalité
Le Conseil d'État juge que la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être engagée dès lors que le demandeur, informé par les réserves de l'accord préalable et ses contacts avec l'administration, ne pouvait ignorer que le permis de construire ne découlait pas nécessairement de cet accord et devait envisager l'éventualité d'un refus pour des motifs légitimes tirés de l'intérêt de la circulation et de l'insuffisance du stationnement. Ayant assumé ce risque en connaissance de cause, il ne peut faire supporter par l'État les conséquences onéreuses du refus.
« Ayant assumé ce risque en toute connaissance de cause, elle ne saurait prétendre faire supporter par l'Etat les conséquences onéreuses »