CE, 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de Fr.

Principe du contradictoire (garantie essentielle)

Au nombre des garanties essentielles offertes aux justiciables figurent l’égalité devant la justice et le caractère contradictoire de la procédure, auquel il ne peut être dérogé que lorsqu’il est statué sur des moyens devant être soulevés d’office ; sont annulées les dispositions du NCPC dispensant le juge du contradictoire lorsqu’il relève d’office des moyens de pur droit.

« Considérant que les requérants soutiennent que le Gouvernement ne pouvait légalement adopter des dispositions réglementaires […] ayant pour effet de restreindre les garanties essentielles des justiciables ; que ces garanties résident notamment dans les principes de l’égalité des citoyens devant la justice et du caractère contradictoire de la procédure ; qu’il ne peut être dérogé à ce dernier principe que lorsqu’il est statué sur des moyens devant être soulevés d’office ; que, dès lors, en laissant au juge la faculté de relever d’office des moyens de pur droit et en le dispensant alors de respecter le caractère contradictoire de la procédure, le Gouvernement a apporté à ce principe des limitations illégales ; qu’il y a lieu d’annuler les dispositions correspondantes et indivisibles du 3e alinéa de l’article 12 du nouveau code de procédure civile […] et du 1er alinéa de l’article 16 du même code »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 12/10/1979, n° 01875

Faits. Des organisations d'avocats contestent plusieurs dispositions du nouveau code de procédure civile issu des décrets du 5 décembre 1975, notamment celles autorisant le juge à relever d'office des moyens de pur droit sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations.

Enjeu juridique. Le pouvoir réglementaire peut-il, en matière de procédure civile, dispenser le juge du respect du contradictoire lorsqu'il relève d'office des moyens de pur droit ?

Solution. Le Conseil d’État annule comme méconnaissant le principe du contradictoire les dispositions indivisibles du 3e alinéa de l’article 12 et du 1er alinéa de l’article 16 du NCPC, qui laissent au juge la faculté de relever d’office des moyens de pur droit en le dispensant du contradictoire, ainsi que, par voie de conséquence, l’article 33 du décret n° 75-1122 en tant qu’il abroge l’ancien article 16 du décret de 1971.

Perspective. L’arrêt consacre le contradictoire comme garantie essentielle s’imposant au pouvoir réglementaire en matière de procédure civile. Il s’inscrit dans la lignée de Dame David (CE, ass., 1974) et fonde durablement le statut des garanties essentielles de la procédure juridictionnelle. Texte littéral confirmé sur Légifrance (CETATEXT000007667309) ; analyse Ariane concordante. Considérant et Verso historiques de la fiche restent corrompus (texte relatif à l’art. 38 C.) — non modifiés.

CE, 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de Fr. ★★★★