Obligation positive d'aide juridictionnelle pour un acces effectif au juge
La Convention a pour but de proteger des droits concrets et effectifs, non theoriques ou illusoires ; le droit d'acces a un tribunal garanti par l'article 6 § 1 peut ainsi imposer a l'Etat des obligations positives, telles que l'octroi d'une aide juridictionnelle, lorsque celle-ci se revele indispensable a l'exercice effectif du recours, notamment en raison de la complexite de la procedure et de l'enjeu du litige.
« La Convention a pour but de proteger des droits non pas theoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (texte integral confirme via la source RGDD)
Fiche de décision
Cour européenne des droits de l'Homme, ch., 09/10/1979, 6289/73
Faits. Une ressortissante irlandaise, depourvue de ressources, ne peut engager une procedure de separation de corps devant la High Court faute de pouvoir s'assurer les services d'un avocat, aucune aide juridictionnelle n'etant prevue pour ce contentieux en Irlande. Plusieurs solicitors consultes ont refuse de la representer en raison de l'absence de moyens financiers ; la complexite de la procedure, la necessite de prouver la cruaute et d'interroger des temoins rendent improbable qu'elle puisse defendre utilement sa cause en personne.
Enjeu juridique. Le droit d'acces a un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention impose-t-il a l'Etat des obligations positives, telles que l'octroi d'une aide juridictionnelle en matiere civile, lorsque la comparution personnelle ne permet pas un acces effectif au juge ?
Solution. La Cour juge que la Convention garantit des droits concrets et effectifs, non theoriques ou illusoires ; la possibilite de comparaitre en personne devant la High Court n'offre pas a la requerante un droit effectif d'acces au juge, eu egard a la complexite de la procedure, a la necessite de prouver des faits et d'interroger des temoins, et a la charge emotionnelle du litige. L'acces effectif au juge peut exiger de l'Etat des mesures positives, y compris une aide juridictionnelle, lorsqu'elle se revele indispensable. La Cour constate une violation des articles 6 § 1 et 8.
Perspective. Arret fondateur de la theorie des obligations positives decoulant de la Convention, il affirme l'absence de cloison etanche entre droits civils et politiques d'une part, droits economiques et sociaux d'autre part. Il inspire la resolution (78) 8 du Comite des Ministres du Conseil de l'Europe recommandant l'instauration progressive de l'aide judiciaire en matiere civile. En France, le Conseil d'Etat s'y refere pour consacrer le controle concret de conventionnalite de la loi.