Recevabilité des conclusions contre un schéma directeur non intégralement publié (portée)
La décision précise que les conclusions dirigées contre un décret approuvant un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme sont recevables, en dépit de l'expiration du délai de droit commun, lorsqu'elles sont fondées sur des illegalités que seule la consultation de documents graphiques non publiés permettait de connaître ; elles demeurent en revanche irrecevables pour les autres moyens. Elle pose par ailleurs que le contenu d'un tel schéma directeur n'est soumis qu'à un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation des besoins d'aménagement et des nécessités de protection de l'environnement.
« En prévoyant la création d'un aérodrome de tourisme sur le territoire de la commune de Ponthevrard, les auteurs du schéma directeur de la région Ile de France n'ont pas commis dans l'appréciation des besoins ou des nécessités de la protection de l'environnement une erreur manifeste d'appréciation »