Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le refus de renouvellement d'une concession d'occupation du domaine forestier communal, présentant le caractère d'un contrat administratif.
L'arrêt retient que, le contrat en cause présentant un caractère administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun qu'il comporte, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'en renouveler les effets peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du cocontractant. Cette solution, alors rattachée à la théorie des actes détachables, a été expressément abandonnée par le Conseil d'État, qui attribue désormais au seul juge du contrat la compétence pour connaître d'un refus de renouvellement (CE, 2017, Office national des forêts).
QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE D'AZEREIX, QUI POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, A REFUSE A M. X..., PAR UNE DECISION QUI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DE RENOUVELER LA CONCESSION DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT ET LUI A PROPOSE LA CONCESSION D'UN AUTRE EMPLACEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE, AIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ETAIENT CONFERES ET AIT NOTAMMENT ENTENDU FAVORISER UN AUTRE CHASSEUR AU DETRIMENT DU REQUERANT.