Maintien, sous la Ve République, du pouvoir de police générale nationale du Gouvernement malgré l'article 34 de la Constitution, appliqué à l'obligation du port de la ceinture de sécurité
L'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur les garanties fondamentales des libertés publiques, n'a pas retiré au Gouvernement le pouvoir de police générale nationale qu'il exerçait antérieurement en vertu de ses pouvoirs propres. Fondé sur les articles 21 et 37 de la Constitution, ce pouvoir permet au Gouvernement d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire apportant aux libertés des usagers des limitations nécessaires à la sauvegarde de la sécurité, sous réserve d'un contrôle de proportionnalité entre les inconvénients exceptionnels de la mesure et l'amélioration globale de sécurité attendue.
« en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au Gouvernement les pouvoirs de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient, au Gouvernement de prendre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire ; que ces mesures peuvent légalement apporter à la liberté des usagers certaines limitations nécessaires à la sauvegarde de la sécurité sur les voies publiques » (CE, 22 janvier 1982, n° 20758, Asso. Auto-Défense).