Conditions cumulatives de la compétence exceptionnelle pré-électorale du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel précise les conditions strictes et cumulatives de sa compétence exceptionnelle pour connaître, avant le scrutin, des actes préparatoires aux élections parlementaires : l'irrecevabilité de la requête doit risquer de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle, de vicier le déroulement général des opérations électorales et de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. À défaut, la requête est irrecevable et les griefs devront être invoqués dans le contentieux électoral ordinaire postérieur au scrutin.
« Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des dispositions des articles 32 à 45 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle de l'élection par le Conseil constitutionnel, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. »