Décision d’exclusion prise par une autorité manifestement incompétente
La décision illustre l’exception au délai de recours lorsque l’acte faisant grief émane d’une autorité manifestement incompétente : il est alors traité comme nul et de nul effet. La solution est ici rattachée aux circonstances propres à l’exclusion prononcée sans compétence par le chef de corps.
« […] cette décision, qui émane d'une autorité manifestement incompétente, est nulle et de nul effet et pouvait être attaquée à toute époque ; »