Effet de la reception definitive sur le regime de responsabilite des constructeurs
La reception definitive de l’ouvrage constitue le point de bascule du regime de responsabilite des constructeurs publics : les desordres constates et repares avant cette reception relevent de la responsabilite contractuelle, tandis que ceux apparaissant apres elle ne peuvent etre recherches que sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, a l’exclusion de toute action contractuelle.
« [...] depuis l’intervention de cette reception, l’office public d’habitations a loyer modere de la ville de Valence ne pouvait plus mettre en jeu la responsabilite des constructeurs que sur la base des principes definis aux articles 1792 et 2270 du code civil »