Réserve naturelle : modification importante après enquête publique (illégalité)
La décision pose qu’un décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l’enquête publique. Une restriction importante absente du projet entraîne l’annulation des dispositions concernées.
« […] qu’il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l’enquête publique ; »