CE, 1984, Asso. des administrateurs civils du Sud-Est à la culture★★
Compétence des membres de cabinet ministériel pour recevoir délégation (validité)
Un conseiller technique de cabinet, nommé par arrêté publié au Journal officiel et conservant cette qualité à la date de la délégation, pouvait légalement bénéficier d’une délégation de signature ministérielle sur le fondement du décret du 23 juin 1947 modifié.
« Considérant qu’en vertu des dispositions du décret du 23 juin 1947 dans leur rédaction résultant du décret du 26 juin 1974 […] , les ministres pouvaient donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet ; que M. X… avait été nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la culture […] et qu’il avait conservé cette qualité à la date où est intervenu l’arrêté attaqué ; qu’il remplissait ainsi les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier légalement d’une délégation de signature »