Conditions d’indemnisation du préjudice né de l’institution d’une servitude administrative
Le Conseil d’État subordonne la réparation du préjudice né de l’institution d’une servitude administrative à deux conditions cumulatives : que le législateur n’ait pas entendu exclure toute indemnisation, et que le préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial. Il juge qu’une disposition qui se borne à soumettre certaines constructions à l’accord de l’administration n’entraîne, par elle-même, aucune conséquence dommageable pour les propriétaires des parcelles voisines. L’extension du périmètre grévé à de nouvelles parcelles ne suffit donc pas à caractériser un préjudice indemnisable.
« Considérant que le préjudice né de l’institution d’une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n’a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial »