CE, 1990, Conf. nat. des asso. familiales catholiques ★★★★

Existence de l’acte dès la décision ; conventionnalité des lois IVG

La décision pose que l’existence d’un acte administratif n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification ; ces formalités conditionnent l’entrée en vigueur ou l’opposabilité. Elle contrôle également, au regard de l’article 55 de la Constitution, la compatibilité des lois relatives à l’IVG avec la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et juge qu’elles ne sont pas incompatibles avec ces instruments.

« Considérant que l’existence d’un acte administratif n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification ; que si l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique ne peut recevoir application qu’à compter de sa notification au fabricant auteur de la demande d’autorisation, cette autorisation n’en est pas moins accordée à la date à laquelle le ministre prend sa décision ; »