CE, 1990, Ville de Melun et asso. Melun-Culture-Loisirs

Gestion d'un service public communal par une association sans prérogative de puissance publique

Le Conseil d'État juge qu'une association privée peut être regardée comme gérant un service public communal en l'absence même de toute prérogative de puissance publique, dès lors qu'un faisceau d'indices — création par la commune, financement majoritaire, aides indirectes, composition et présidence de son organe dirigeant par des élus municipaux — révèle l'emprise de la collectivité sur son activité d'intérêt général. Cette qualification emporte l'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs à ses comptes.

« […] ladite association dont le maire était président de droit jusqu'en 1983 et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant pour la plupart en cette qualité, doit, dans ces conditions, être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, comme gérant, sous le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 [de la loi du 17 juillet 1978]. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 20/07/1990, 69867, 72160

Faits. L'association Melun-Culture-Loisirs, créée par la ville de Melun pour coordonner l'animation culturelle communale, gère les centres de loisirs, garderies, ateliers et clubs municipaux. Elle perçoit des aides de la ville représentant plus de la moitié de ses recettes, bénéficie de mises à disposition gratuites de locaux et de personnel, et son conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux, le maire en étant président de droit jusqu'en 1983. Des administrés demandent la communication de ses comptes sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Enjeu juridique. Une association créée, financée et contrôlée par une commune pour exercer des missions d'intérêt général peut-elle être regardée comme gérant un service public communal, au sens de la loi du 17 juillet 1978, lorsque ses missions ne comportent pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'association Melun-Culture-Loisirs gère, sous le contrôle de la commune, un service public communal, alors même que l'exercice de ses missions ne comporte pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, en raison du faisceau d'indices que constituent sa création par la commune, son financement majoritaire, ses aides indirectes et la composition de son conseil d'administration. Il en déduit qu'elle figure au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que ses comptes, retraçant l'exercice de ses missions de service public, sont des documents administratifs communicables.

Perspective. La décision consacre l'admission d'un service public géré par une personne privée en l'absence de prérogatives de puissance publique, contrairement à l'exigence posée par CE, sect., 1963, Narcy, dès lors qu'un faisceau d'indices révèle l'emprise de la collectivité publique. Elle prépare la synthèse opérée par CE, sect., 2007, APREI, qui distingue deux faisceaux d'indices selon que l'organisme détient ou non des prérogatives de puissance publique, et marque l'assouplissement du critère organique au profit du contrôle de l'administration comme indice déterminant.

CE, 1990, Ville de Melun et asso. Melun-Culture-Loisirs ★★★★