Désignation irrégulière du commissaire-enquêteur (DUP)
La décision confirme l’annulation d’une déclaration d’utilité publique et d’une déclaration de cessibilité lorsque le commissaire-enquêteur a été désigné par le président du tribunal administratif alors que le projet n’entrait pas dans le champ de la loi du 12 juillet 1983, méconnaissant ainsi les règles de compétence du code de l’expropriation.
« […] qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que le projet […] n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1983 […] ; que, cependant, le commissaire-enquêteur chargé des enquêtes préalables a été désigné à la demande du préfet des Yvelines par le président du tribunal administratif de Versailles ; que cette méconnaissance des règles de compétence […] pour la désignation du commissaire-enquêteur a entaché d’irrégularité la procédure au terme de laquelle ont été pris les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité ; »