Interdiction pour un établissement public de transférer sa compétence budgétaire (autonomie financière)
Le Conseil d'État juge qu'un service départemental d'incendie et de secours, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ne peut transférer à sa collectivité de rattachement la décision d'acquérir ses matériels ainsi que la propriété de ceux-ci, même par un accord concordant des deux collectivités, dès lors que les modalités de ce transfert ne garantissent pas sa maîtrise sur ses choix d'équipement. Il fait ainsi application du principe de spécialité des établissements publics, qui les protège contre les empìetements de leur collectivité de rattachement.
« Considérant que les dispositions précitées faisaient obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, qui constitue un établissement public départemental doté de la personnalité et de l'autonomie financière, transfère au département de l'Hérault la décision d'acquérir l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que la propriété de ces matériels et alors que les modalités de ce transfert n'apportent aucune garantie sur la maîtrise, par le service départemental d'incendie et de secours, des choix d'équipements et de son droit de propriété ».