CE, 1993, Asso. nat. pour les ingénieurs techniciens au min. de la Défense ★

Controle restreint du classement statutaire d’un corps de fonctionnaires

Le classement d’un corps de fonctionnaires dans l’une des categories hierarchiques prevues par l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984, en fonction de son niveau de recrutement, releve d’une appreciation du pouvoir reglementaire que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste d’appreciation.

« Considerant qu’il ne resulte pas des pieces du dossier qu’en classant dans la categorie B des corps de techniciens superieurs d’etudes et de fabrications du ministere de la defense, qui sont recrutes notamment par concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplome universitaire de technologie, d’un brevet de technicien superieur ou d’un diplome homologue au moins au niveau III de l’enseignement technologique, les auteurs du decret attaque aient commis une erreur manifeste d’appreciation au regard des dispositions [de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984] ; que le decret ne meconnait pas le principe d’egalite »