CE, 1995, Ch. d’agriculture des Alpes-Maritimes

Caractère global du dessaisissement comme critère autonome de l'illégalité du transfert de compétences à une structure privée

L'illégalité du transfert de compétences propres d'une collectivité territoriale à une association de droit privé résulte du caractère global de ce dessaisissement, indépendamment du contrôle exercé sur l'association et du financement qu'elle reçoit de la collectivité.

« le Conseil général ne pouvait légalement ni se décharger globalement sur une personne de droit privé de ses compétences en matière agricole, ni davantage exercer celles-ci sous couvert d'une structure de droit privé »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 9e et 8e ss-sect. réunies, 27/03/1995, n° 108696

Faits. Le conseil général des Alpes-Maritimes finance intégralement l'association « Agriculture 06 » et en dirige les actions, sans que cette direction et ce financement ne fassent obstacle à la qualification de dessaisissement illégal de ses compétences en matière agricole.

Enjeu juridique. La question est de savoir si le contrôle exercé par une collectivité territoriale sur une association privée qu'elle a créée, ainsi que le financement qu'elle lui assure, peuvent faire obstacle à la qualification de transfert illégal de compétences, lorsque ce transfert revêt un caractère global.

Solution. Le Conseil d'État juge que le conseil général ne pouvait légalement ni se décharger globalement sur une personne de droit privé de ses compétences en matière agricole, ni davantage exercer celles-ci sous couvert d'une structure de droit privé, l'illégalité résultant du caractère global du dessaisissement indépendamment du contrôle exercé et du financement assuré par la collectivité.

Perspective. Cette solution isole le caractère global du dessaisissement comme critère autonome et suffisant de l'illégalité, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intensité du contrôle exercé par la collectivité sur l'organisme privé ni l'origine de son financement, ce qui distingue nettement cette hypothèse de celle, admise par ailleurs, où une personne publique peut confier la gestion d'un service public à un organisme sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services (CE, Sect., 2007, Cne d'Aix-en-Provence).

CE, 1995, Ch. d’agriculture des Alpes-Maritimes ★★★