Reconsultation du CE après directive européenne (médicaments)
La décision annule pour incompétence le décret du 12 juillet 1989 dès lors que, après la consultation initiale du Conseil d’État, l’intervention d’une directive européenne ayant des incidences sur les mesures d’exclusion du remboursement imposait un nouvel examen du projet, qui n’a pas été sollicité.
« […] que, postérieurement à cet examen […], est intervenue la directive […] n° 89/105 du 21 décembre 1988 […]; que les dispositions de la directive ont des incidences sur les mesures qui, en droit interne, ont pour objet ou pour effet d’exclure certaines catégories de médicaments […] du remboursement […] ; que, dans ces conditions, […] le Premier ministre en signant le décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 […], sans solliciter au préalable du Conseil d’Etat un nouvel examen rendu nécessaire par l’intervention de la directive […], a entaché ce décret d’incompétence ; »