Recevabilité du recours d’un tiers contre un contrat de recrutement d’agent non titulaire
Pose que les contrats de recrutement d’agents non titulaires, eu égard à la nature particulière des liens qu’ils établissent entre la collectivité et ses agents, sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers justifiant d’un intérêt suffisant. Un conseiller municipal peut ainsi utilement invoquer, à l’appui d’un tel recours, la méconnaissance des compétences du conseil municipal.
« Considérant, d’une part, qu’eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant ; que, par suite, l’annulation des contrats par lesquels le maire de Lisieux a procédé au recrutement d’agents communaux pouvait être demandée aux premiers juges par M. A…, qui invoquait sa qualité de conseiller municipal et soutenait que ces décisions avaient été prises en méconnaissance des compétences du conseil municipal ; »