Le Conseil d’État précise qu’un avis aux importateurs publié au Journal officiel peut constituer un acte administratif faisant grief lorsqu’il produit par lui-même des effets juridiques sur la délivrance de licences d’importation. Il conditionne ainsi la recevabilité du recours à la portée décisoire de l’avis, indépendamment de sa forme non signée et de sa présentation comme mesure d’information.
« Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l’économie, des finances et du budget, cet avis présente le caractère, non d’une simple mesure destinée à informer les importateurs intéressés de l’existence de la décision précitée de la Commission, mais d’un acte administratif faisant grief, susceptible, comme tel, de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »