CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim

Contrôle de la publication d'un traité au regard de l'article 53

Le Conseil d'État abandonne la qualification d'acte de gouvernement qui empêchait le contrôle de la régularité de l'introduction d'un traité dans l'ordre interne. Saisi du décret de publication, il contrôle si l'accord relevait de l'article 53 et si sa ratification ou son approbation avait été autorisée par la loi. Ce contrôle conditionne la régularité de la publication et l'invocabilité interne au titre de l'article 55.

« […] eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 18/12/1998, n° 181249

Faits. La SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI Haselaecker demandent l'annulation du décret du 13 mai 1996 publiant un échange de notes franco-suisse relatif à l'extension de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Elles soutiennent que l'accord engage les finances de l'État et n'a pas été autorisé par une loi, contrairement à l'article 53 de la Constitution.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il contrôler, à l'occasion d'un recours contre le décret de publication d'un accord international, que l'engagement a été régulièrement ratifié ou approuvé au regard de l'article 53 ?

Solution. Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour examiner le moyen tiré de l'article 53. Il juge que l'accord engage bien les finances de l'État, mais que la loi du 1er août 1950 autorisant la convention franco-suisse initiale couvre les dépenses d'extension prévues. Le recours est rejeté. Le choix du mode de conclusion des traités demeure un acte de gouvernement.

Perspective. L'arrêt marque un recul important de la catégorie des actes de gouvernement dans le contentieux des traités. Il ouvre le contrôle juridictionnel de la régularité de leur introduction dans l'ordre interne, sans permettre au juge de contrôler la validité d'un engagement international au regard d'un autre engagement ni le choix de son mode de conclusion. Cette solution sera prolongée par la jurisprudence relative à la réciprocité et à l'interprétation des traités.

CE, 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim ★★★★