CE, 1999, Asso. de patients de la médecine d'orientation anthroposophique ★★★

Abstention réglementaire face à une loi incompatible avec une directive

La décision pose que le pouvoir réglementaire doit s’abstenir de prendre les mesures d’application d’une disposition législative incompatible avec les objectifs d’une directive : cette abstention répond aux exigences de la hiérarchie des normes découlant de l’article 55 de la Constitution.

« […] qu’il suit de là que les dispositions précitées de l’article L. 601-4 du code de la santé publique, en ce qu’elles étendent le champ d’application de la procédure simplifiée d’enregistrement au-delà des objectifs définis par la directive, sont incompatibles avec ceux-ci ; que, par suite, en ne prenant pas les mesures réglementaires destinées à permettre la mise en œuvre de l’article L. 601-4 du code de la santé publique, le gouvernement s’est conformé, ainsi qu’il y était tenu, aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne, telles qu’elles découlent de l’article 55 de la Constitution ; »