CE, 1999, Haut-commissaire de la République en Polynésie fr.

Répartition, entre l'État et le territoire de la Polynésie française, de la compétence en matière de Trésor s'agissant du placement des fonds libres des établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

L'avis du 10 novembre 1999 retient que la loi organique du 12 avril 1996 institue au profit de l'État une compétence générale en matière de Trésor en Polynésie française, sous la seule exception, entendue restrictivement, du placement des fonds libres du territoire lui-même et de l'autorisation d'émission de ses emprunts. Le placement des fonds libres des établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable relève donc de la compétence de l'État, tandis que les règles d'organisation de ces établissements, y compris les conditions de nomination de leurs agents comptables, relèvent du territoire. Cette solution, fondée sur le principe d'interprétation restrictive des exceptions, a été affectée par la nouvelle répartition des compétences issue de la loi organique du 27 février 2004.

Les dispositions de la loi organique du 12 avril 1996 instituent au profit de l'État une compétence générale en matière de Trésor, à l'exception des placements des fonds libres du territoire et de l'autorisation d'émission des emprunts du territoire. En raison de la règle générale d'interprétation des textes selon laquelle les exceptions apportées à un principe doivent être entendues restrictivement, le placement des fonds libres des établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable relève de la compétence de l'État.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 10e ss-sect. réunies, 10/11/1999, n° 209410

Faits. Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit le Conseil d'État d'une demande d'avis sur la répartition des compétences entre l'État et le territoire en matière de Trésor, notamment quant à la nomination des agents comptables des établissements publics territoriaux et au placement des fonds libres de ces établissements lorsqu'ils sont dotés d'un agent comptable.

Enjeu juridique. Les dispositions de la loi organique du 12 avril 1996 attribuent-elles à l'État ou au territoire de la Polynésie française la compétence pour régir le placement des fonds libres des établissements publics territoriaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, et à qui revient la compétence pour fixer les règles d'organisation de ces établissements ?

Solution. Le Conseil d'État estime, dans son avis du 10 novembre 1999, que la définition des règles d'organisation des établissements publics territoriaux, y compris les conditions de nomination de leurs agents comptables, relève de la compétence du territoire de la Polynésie française. En revanche, la loi organique du 12 avril 1996 institue au profit de l'État une compétence générale en matière de Trésor, dont l'exception relative au placement des fonds libres du territoire doit être entendue restrictivement : elle ne s'étend pas aux fonds des établissements publics territoriaux, de sorte que le placement des fonds libres de ceux dotés d'un agent comptable relève de la compétence de l'État.

Perspective. Cet avis s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'interprétation stricte des exceptions aux principes généraux de compétence. La loi organique du 27 février 2004 a modifié la répartition des compétences en étendant la faculté pour la Polynésie française d'autoriser le placement des fonds libres de ses établissements publics, sous réserve qu'il s'opère en valeurs d'État ou garanties par l'État.

CE, 1999, Haut-commissaire de la République en Polynésie fr. ★★★