Le Conseil constitutionnel déclare la loi relative au PaCS conforme sous réserves d'interprétation : la vie commune suppose une résidence commune et une vie de couple ; l'aide mutuelle et matérielle est obligatoire ; certaines clauses sont réputées non écrites ; l'accès des tiers aux registres doit concilier opposabilité et respect de la vie privée.
« […] il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple […] »