Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les décrets référendaires (exception de recours parallèle)
Le Conseil d'État juge que l'existence d'une voie de recours exceptionnelle ouverte devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats, contre les décrets relatifs à l'organisation d'un référendum et à sa campagne, fait obstacle à ce que la légalité de ces mêmes décrets soit contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant lui, faisant application de l'exception de recours parallèle entre les deux ordres de compétence contentieuse.
« […] l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, de cette voie de recours exceptionnelle contre des décrets ayant cet objet, fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d'État statuant au contentieux. »