Conditions de candidature d'un établissement public administratif à un marché public
Le Conseil d'État pose les conditions dans lesquelles un établissement public administratif peut se porter candidat à un marché public sans fausser la concurrence : intégration de l'ensemble des coûts directs et indirects dans le prix proposé, absence d'avantage tiré des moyens attribués au titre de sa mission de service public, et possibilité d'en justifier. Il juge que ni le régime fiscal ni le statut social plus protecteur applicable aux établissements publics administratifs ne faussent, par eux-mêmes, la concurrence.
« Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. […] Pour que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de liberté de la concurrence […], l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public à un établissement administratif suppose, d'une part, que le prix proposé […] soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects […], d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié […] d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier ».