Limites du contrôle juridictionnel sur le décret de publication d'un traité
La décision précise que le juge administratif contrôle la régularité du décret de publication d'un engagement international au regard de l'article 53 de la Constitution, mais qu'il ne peut, dès lors que la ratification a été autorisée par une loi, se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi d'autorisation. Elle étend à ce contentieux la théorie de la loi-écran et exclut tout contrôle indirect de la constitutionnalité de la loi par le biais du décret de publication.
« s'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication de cet engagement international, des dispositions de l'article 53 de la Constitution, il ne lui appartient pas, en revanche, dès lors que sa ratification ou son approbation a été autorisée en vertu d'une loi, de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant cette ratification ou cette approbation serait contraire à la Constitution »