CE, 2002, Synd. interco. des étb. du second cycle du second degré de L'Haÿ-les-Roses

Recevabilité et régime contentieux de la demande d'homologation d'une transaction administrative conclue en dehors de tout litige déjà introduit devant le juge administratif.

Hors les cas où la contestation à laquelle il est mis fin a déjà été portée devant le juge administratif, une demande d'homologation d'une transaction administrative est en principe irrecevable, faute d'objet, la transaction étant exécutoire de plein droit en vertu de l'article 2052 du code civil. Elle demeure toutefois recevable, dans l'intérêt général, lorsqu'elle vise à remédier à une situation créée par une annulation ou une illégalité non régularisable, ou lorsque l'exécution de la transaction se heurte à des difficultés particulières, notamment en matière de marchés publics et de délégations de service public. Le juge vérifie alors le consentement effectif des parties, la licité de l'objet, l'absence de libéralité et le respect des règles d'ordre public ; la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.

En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a précédemment été portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables. La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 06/12/2002, n° 249153

Faits. Le tribunal administratif de Melun, saisi par le syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Haÿ-les-Roses d'une demande d'homologation d'une convention transactionnelle conclue avec la société CDI 2000 en dehors de tout litige préalablement introduit devant lui, décide, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'État deux questions relatives à la compétence du juge administratif pour homologuer une telle transaction et aux conditions de cette homologation.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il, au titre de ses attributions contentieuses, être saisi d'une demande d'homologation d'une transaction conclue en dehors de tout litige déjà introduit devant lui et, dans l'affirmative, selon quelles modalités procédurales et sous quel contrôle ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la transaction, exécutoire de plein droit en vertu de l'article 2052 du code civil, rend en principe irrecevables les conclusions tendant à son homologation en dehors des cas où la contestation a été précédemment portée devant le juge administratif. Il admet toutefois la recevabilité de la demande lorsque l'intérêt général le justifie, notamment en cas d'impossibilité de régulariser une illégalité ou de difficultés particulières d'exécution, spécialement en matière de marchés publics et de délégations de service public. Le Conseil d'État précise que le juge vérifie alors le consentement des parties, la licité de l'objet, l'absence de libéralité et le respect de l'ordre public, et que la non-homologation entraîne la nullité de la transaction ; il précise également les modalités procédurales de l'instruction contradictoire menée par le juge.

Perspective. L'avis définit le régime contentieux de l'homologation des transactions administratives et s'inscrit dans un mouvement, souligné par la doctrine (notamment Julien Martin, « La nature d'une convention de transaction conclue par une personne publique », et Didier Girard, « L'unité retrouvée du contentieux des contrats publics », cités par la Revue générale du droit), de sécurisation et d'unification du contentieux contractuel administratif. La solution a été confirmée et précisée postérieurement, notamment par l'arrêt du Conseil d'État du 10 février 2014, SA Gecina, n° 350265, relatif aux modalités de constatation du consentement des parties.

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