CE, 2005, Synd. nat'l des huissiers de justice

Constat de l'abrogation implicite d'une loi par une norme postérieure

Le Conseil d'État juge qu'il lui revient de constater l'abrogation, même implicite, d'une disposition législative devenue inconciliable avec un texte postérieur, qu'il soit législatif ou constitutionnel, distinguant cette opération du contrôle de constitutionnalité des lois qui ne lui appartient pas ; il en fait application pour écarter une interdiction faite aux syndicats d'huissiers d'exercer des attributions en matière de négociation collective.

« Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 16/12/2005, n° 259584

Faits. Une ordonnance de 1945 réserve à la Chambre nationale des huissiers de justice, siégeant en comité mixte, la compétence pour régler les questions de recrutement, de formation et de conditions de travail des clercs et employés, et exclut que des associations d'huissiers exercent une telle compétence. Le ministre reconnaît néanmoins au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif pour participer aux négociations de la convention collective de la profession ; la Chambre nationale conteste cette reconnaissance.

Enjeu juridique. Des dispositions d'une ordonnance de 1945 réservant à un organisme professionnel la compétence exclusive en matière de négociation collective peuvent-elles continuer de faire obstacle à l'exercice, par les syndicats professionnels, du droit de participer à ces négociations garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'il lui revient de constater l'abrogation, même implicite, d'une disposition législative devenue inconciliable avec un texte postérieur. Il juge que l'interdiction faite aux associations d'huissiers d'exercer toute attribution en matière de négociation collective est incompatible avec le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et que l'entrée en vigueur de celui-ci a abrogé implicitement cette interdiction. Il renvoie néanmoins l'affaire au fond, le syndicat requérant n'établissant pas sa représentativité.

Perspective. Cette décision consacre la théorie de l’abrogation implicite des lois devenues inconciliables avec une norme postérieure, distincte de la question prioritaire de constitutionnalité instituée ultérieurement, et permet au juge administratif ordinaire de tirer les conséquences d’une incompatibilité entre une loi ancienne et une norme constitutionnelle postérieure sans procédure de renvoi particulière.

CE, 2005, Synd. nat'l des huissiers de justice ★★★★