Qualification des mesures d'organisation interne comme mesures d'ordre intérieur (fonction publique)
La décision précise les critères de qualification des mesures d'ordre intérieur en matière de fonction publique : échappent au recours pour excès de pouvoir la lettre de reproche non versée au dossier de l'agent et la décision d'affectation temporaire à des fonctions de rapporteur qui ne portent atteinte ni au statut ni aux prérogatives de carrière de l'intéressé. Elle précise également que la notation d'un agent, lorsqu'elle repose sur des faits matériellement exacts relatifs à sa manière de servir, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et ne porte pas atteinte à l'indépendance fonctionnelle du magistrat administratif.
« […] le président du tribunal administratif de Montpellier n'a porté atteinte ni au statut, ni aux prérogatives de carrière de l'intéressé ; que la décision qu'il critique constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours »