Réparation de la perte de chance en responsabilité hospitalière (fraction du dommage corporel)
Lorsque la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; cette perte de chance présente un caractère direct et certain et doit être réparée à hauteur d’une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
« Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue »