Exclusion des membres du Gouvernement de la présidence d'un établissement public
L'assemblée générale du Conseil d'État juge que la présidence du conseil d'administration d'un établissement public ne peut être confiée à un membre du Gouvernement. Selon une étude d'impact législative postérieure, cet avis est la source de la qualification du principe d'autonomie des établissements publics comme principe général du droit, dépourvu de valeur constitutionnelle mais opposable au pouvoir réglementaire, qui ne peut y porter atteinte.