CE, 2008, Cons. dpt'l de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris

Compétence pour connaître d'une demande indemnitaire fondée sur une citation abusive et modulation dans le temps d'une règle nouvelle de compétence au regard du droit au recours.

Le juge compétent pour statuer sur l'action principale est seul compétent pour statuer sur les conclusions indemnitaires pour citation abusive, lesquelles ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables. Une règle nouvelle de compétence ainsi dégagée par le juge, qui ne résulte d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence antérieure, ne peut être opposée au justiciable sans méconnaître son droit au recours ; le juge doit alors renvoyer la demande devant le juge compétent plutôt que de constater l'irrecevabilité. Cette solution illustre la technique de modulation dans le temps des effets d'un revirement de jurisprudence, dans la lignée de CE, Ass., 2004, Association AC ! et de CE, Ass., 2007, Société Tropic travaux signalisation.

« des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée ; que le juge compétent pour statuer sur cette action est par suite seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires qui ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables » ; « il lui appartenait toutefois de relever que les règles ainsi dégagées, qui ne sont pas édictées par un texte et qui ne résultaient d'aucune jurisprudence antérieure, ne pouvaient être opposées à M. A sans méconnaître son droit au recours ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 06/06/2008, n° 283141

Faits. Le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris forme une plainte devant la juridiction disciplinaire ordinale contre M. A. Le conseil régional de l'ordre rejette la plainte. M. A. porte devant le tribunal administratif de Paris une demande indemnitaire pour citation abusive. Le tribunal administratif rejette la demande. La cour administrative d'appel annule le jugement et condamne le conseil départemental à verser 0,15 euro à M. A. Le conseil départemental se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Quel juge est compétent pour statuer sur une demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif d'une action disciplinaire, et une règle nouvelle de compétence ainsi dégagée par le juge peut-elle être opposée immédiatement au justiciable sans méconnaître son droit au recours ?

Solution. Le Conseil d'État (section du contentieux) juge que des conclusions à fin de dommages-intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, de sorte que le juge compétent pour statuer sur cette action est seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires, présentées à titre reconventionnel. La cour aurait toutefois dû relever que cette règle nouvelle, ne résultant d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence antérieure, ne pouvait être opposée à M. A sans méconnaître son droit au recours, et renvoyer la demande devant le juge ordinal compétent. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour, évoque l'affaire et statue au fond en condamnant le conseil départemental à verser 0,15 euro à M. A.

Perspective. L'arrêt rattache la demande indemnitaire pour citation abusive au juge de l'action principale et illustre la technique de modulation dans le temps des effets d'un revirement de jurisprudence au nom du droit au recours. Cette décision s'inscrit dans la même logique que CE, Ass., 2004, Association AC ! et CE, Ass., 2007, Société Tropic travaux signalisation, au regard du principe de sécurité juridique consacré par CE, Ass., 2006, Société KPMG.

CE, 2008, Cons. dpt'l de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ★★★