Unification du délai de quatre mois pour retrait et abrogation (droits acquis)
La décision étend au retrait et à l’abrogation un régime unifié : sauf texte contraire, demande du bénéficiaire ou fraude, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits illégale que dans le délai de quatre mois suivant son intervention. L’inscription au tableau de l’ordre est une telle décision ; sa radiation pour irrégularité initiale des diplômes est impossible au-delà de ce délai.
« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si elle est illégale ; »