Irrecevabilité d'une QPC contre une loi autorisant la ratification d'un traité
Le Conseil d'État juge qu'une loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre cette ratification, n'est pas applicable au litige au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; elle ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
« […] la loi autorisant la ratification d'un traité, qui n'a d'autre objet que de permettre une telle ratification, n'est pas applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et est, par sa nature même, insusceptible de porter atteinte à des droits et libertés au sens des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ».