Contrôle de proportionnalité d'un traitement administratif de données biométriques au regard du droit au respect de la vie privée
Tout traitement administratif de données à caractère personnel constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui n'est légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et si le choix, la collecte et le traitement des données sont adéquats, nécessaires et proportionnés à ces finalités ; ce triple contrôle conduit à l'annulation partielle d'une mesure réglementaire dès lors que la collecte excède ce qui est utile à la réalisation de l'objectif poursuivi.
« Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités » (CE, ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827).