Exclusivité de la police spéciale des communications électroniques face à la police générale du maire
Lorsque le législateur confie à des autorités nationales déterminées le soin de fixer de manière complète les modalités d'exercice d'une police spéciale des communications électroniques, le maire ne peut, au titre de sa police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes-relais destinée à protéger le public contre les ondes électromagnétiques.
« le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État […] ; […] le maire […] ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'État, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile […] ; […] le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence »