Principe de précaution (art. 5 Charte) et autorisation d'urbanisme
Le principe de précaution de l'article 5 de la Charte s'impose aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence. En urbanisme, il ne permet toutefois pas de refuser une autorisation en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques de nature à justifier ce refus.
« […] s'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus »