Méthode de conciliation des traités internationaux en conflit devant le juge administratif
Le Conseil d'État pose la méthode de résolution des conflits entre engagements internationaux de même niveau, en écartant toute hiérarchie générale entre traités : il refuse de se prononcer sur la validité d'un traité au regard d'un autre, mais admet, lorsqu'une décision administrative applique un traité, le moyen tiré de son incompatibilité avec un autre engagement international, qu'il résout par une recherche de conciliation fondée sur le droit coutumier, et à défaut par l'application de la norme dans le champ de laquelle la décision attaquée s'est placée, sans préjudice de la responsabilité de l'État. La solution réserve expressément l'ordre juridique intégré de l'Union européenne.
« Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un acte portant publication d'un traité ou d'un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ; qu'en revanche, sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, peut être utilement invoqué […] un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations […] avec celles d'un autre traité ou accord international ; qu'il incombe dans ce cas au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation. »