Imprecision d’un sous-critere environnemental et absence de lien d’un critere social avec l’objet du marche
Le pouvoir adjudicateur manque a ses obligations de publicite et de mise en concurrence lorsqu’il retient un sous-critere environnemental, tel qu’un bilan carbone, sans en preciser le contenu ni les modalites d’evaluation. Il manque egalement a ses obligations lorsqu’il retient un critere social trop general, independant de l’objet propre et des specificites du marche, et par suite non justifie par celui-ci.
« [...] pour attribuer une note au titre du sous-critere relatif a l’impact environnemental [...] le pouvoir adjudicateur avait exige la production d’un bilan carbone sans en preciser le contenu ni en definir les modalites d’appreciation [...] ; que [...] des incertitudes et contradictions affectaient ainsi la selection des offres [...] ; qu’il n’etait pas justifie [...] que la selection des offres au regard de la « politique sociale de l’entreprise » [...] ait ete en rapport avec l’objet du marche »