Compétence du référé-liberté pour faire cesser une voie de fait
Le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte revêt le caractère d'une voie de fait, sous réserve que la condition d'urgence soit remplie ; cette solution étend la compétence du juge administratif des référés au détriment de celle traditionnellement reconnue au juge judiciaire en matière de voie de fait.
« sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait »