Contrôle concret de conventionnalité en référé-liberté
La décision admet que le juge du référé-liberté écarte l’application d’une loi lorsque, dans les circonstances de l’espèce, sa mise en œuvre produit des effets manifestement contraires aux engagements européens ou internationaux de la France.
« Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l’application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements. » (pt 2)