Modalites d’indemnisation d’une resiliation de concession pour motif d’interet general avant mise en service
L’Etat peut resilier unilateralement, meme a un stade tres precoce de son execution, une concession pour un motif d’interet general tel que l’abandon d’un projet ; ce pouvoir, inherent aux regles generales des contrats administratifs, n’est pas remis en cause par l’ordonnance du 29 janvier 2016. Lorsque les stipulations contractuelles d’indemnisation du manque a gagner sont lacunaires pour une resiliation aussi precoce, elles doivent etre interpretees, sous le controle du juge, conformement a l’exigence de loyaute contractuelle et a l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des liberalites, en tenant compte du volume des fonds reellement investis et de leur duree d’immobilisation plutot que des parametres financiers prevus pour l’ensemble de la concession.
« Rien ne s’opposerait a ce que l’Etat exerce, en l’espece, le pouvoir reconnu aux personnes publiques de resilier unilateralement les contrats auxquels elles sont parties, pour un motif d’interet general » (pt 13)