CE, 2018, Communauté d'agglomération du pays ajaccien

Extension du délai raisonnable aux titres exécutoires (tempéraments procéduraux)

Le Conseil d’État étend le délai raisonnable issu du principe de sécurité juridique (CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj) aux titres exécutoires : sauf circonstances particulières, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la notification du titre, du premier acte procédant de ce titre ou d’un acte de poursuite. Il précise deux tempéraments : le débiteur qui saisit le juge judiciaire incompétent conserve le bénéfice du délai s’il a agi avant son expiration ; un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification du jugement d’incompétence. La règle s’applique quelle que soit la date des faits.

« S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. […] Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. » (pt 4)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 8e ch. réunies, 09/03/2018, n° 401386

Faits. La société Sanicorse a conclu le 7 mars 2001 avec la commune d’Ajaccio, à laquelle a succédé la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), un contrat l’autorisant à déposer des déchets d’activité de soins sur le site de la décharge publique de Saint-Antoine. Elle conteste devant le tribunal administratif de Bastia l’exigibilité des sommes réclamées par la CAPA à la suite de modifications tarifaires unilatérales, par des titres exécutoires émis de 2004 à 2010. Après un long contentieux de compétence marqué par une décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 2013 reconnaissant la compétence administrative, le tribunal administratif de Bastia annule les titres le 23 avril 2015 et la cour administrative d’appel de Marseille rejette l’appel de la CAPA le 9 mai 2016. La CAPA se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le principe de sécurité juridique fait-il obstacle à la contestation indéfinie des titres exécutoires lorsque les voies et délais de recours n’ont pas été régulièrement mentionnés ou que la notification n’est pas établie, et quels tempéraments s’appliquent lorsque le débiteur a d’abord saisi le juge judiciaire incompétent ?

Solution. Le Conseil d’État juge que, s’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite, a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire alors que la juridiction administrative était compétente conserve le bénéfice de ce délai s’il a introduit l’instance avant son expiration ; un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification du jugement d’incompétence. La cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les demandes étaient tardives au regard de cette règle alors qu’il était allégué que des lettres de rappel avaient été notifiées le 2 février 2007. L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée.

Perspective. L’arrêt prolonge CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, et CE, sect., 31 mars 2017, Ministre des finances c/ Amar, en étendant expressément le délai raisonnable au contentieux des titres exécutoires, déjà encadré par le délai de forclusion de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Deux tempéraments procéduraux — point de départ élargi au premier acte de poursuite et sauvegarde partielle en cas de saisine du juge incompétent — adoucissent les effets d’une jurisprudence non modulée dans le temps.

CE, 2018, Communauté d'agglomération du pays ajaccien ★★★