CE, 2018, Cté de cnes du pays roussillonnais

Extension du delai raisonnable de recours aux decisions a objet purement pecuniaire et aux conclusions indemnitaires de meme portee

Le delai raisonnable de recours degage par la jurisprudence Czabaj s’applique a la contestation d’une decision administrative individuelle a objet purement pecuniaire. Ce delai se combine avec la regle selon laquelle l’expiration du delai de recours en annulation contre une telle decision fait obstacle a des conclusions indemnitaires de meme portee : au-dela du delai raisonnable, ni l’annulation ni la reparation fondee sur l’illegalite de la decision ne peuvent plus etre obtenues.

« Le principe de securite juridique [...] fait obstacle a ce que puisse etre contestee indefiniment une decision administrative individuelle qui a ete notifiee a son destinataire, ou dont il est etabli [...] que celui-ci a eu connaissance. [...] L’expiration du delai permettant d’introduire un recours en annulation contre une decision expresse dont l’objet est purement pecuniaire fait obstacle a ce que soient presentees des conclusions indemnitaires ayant la meme portee »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 8e ch. réunies, 09/03/2018, n° 405355

Faits. La communaute de communes du pays roussillonnais demande la condamnation de l’Etat a lui verser une indemnite en reparation du prejudice cause par des decisions prefectorales ayant minore ses dotations de compensation au titre de 2012, 2013 et 2014. Le tribunal administratif de Grenoble fait droit a sa demande ; la cour administrative d’appel de Lyon annule ce jugement et rejette la demande ; la communaute de communes se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le principe de securite juridique, tel qu’enonce par la jurisprudence Czabaj, s’applique-t-il a la contestation d’une decision individuelle a objet purement pecuniaire et aux conclusions indemnitaires fondees sur son illegalite ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le principe de securite juridique fait obstacle a la contestation indefinie d’une decision notifiee ou connue de son destinataire, au-dela du delai raisonnable d’un an, et qu’il combine cette regle avec le principe selon lequel l’expiration du delai de recours en annulation contre une decision purement pecuniaire fait obstacle a des conclusions indemnitaires de meme portee. La communaute de communes ayant eu connaissance de la decision relative a 2012 au plus tard fin 2012, ses conclusions relatives a cette annee, presentees en decembre 2014, sont irrecevables. Pour 2013 et 2014, les decisions sont en tout etat de cause validees par une loi de finances rectificative.

Perspective. La decision etend la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 2016) aux decisions a objet purement pecuniaire et l’articule avec la jurisprudence dite Lafon relative aux conclusions indemnitaires de meme portee qu’un recours en annulation devenu irrecevable, illustrant l’application du principe de securite juridique au contentieux financier des collectivites territoriales.

CE, 2018, Cté de cnes du pays roussillonnais ★★