Inapplicabilité du CRPA aux relations entre personnes publiques
Le Conseil d'État précise le champ d'application ratione personae du code des relations entre le public et l'administration : les exigences de signature et d'identification de l'auteur prévues à l'article L. 212-1 ne s'appliquent pas, sauf exception expressément prévue, aux relations entre personnes morales de droit public. Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public ne peut donc être utilement contesté sur ce seul fondement.
« Il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaitrait cette disposition »