Pesticides : Charte art. 7, distances et information des riverains
Le Conseil d'État annule partiellement le décret et l'arrêté du 27 décembre 2019 : les modalités d'élaboration des chartes d'engagements relèvent de la loi au regard de l'article 7 de la Charte ; les distances de sécurité pour certains produits et l'information préalable des riverains sont jugées insuffisantes. Il enjoint au Gouvernement de compléter la réglementation dans un délai de six mois.
« […] Ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte. »