Identité constitutionnelle (interdiction de déléguer la force publique)
Le Conseil constitutionnel pose, pour la première fois, qu'un principe est inhérent à l'identité constitutionnelle de la France : l'interdiction, déduite de l'article 12 de la Déclaration de 1789, de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique. Il précise que seules une telle règle ou un tel principe, dépourvus de protection équivalente en droit de l'Union, fondent son contrôle d'une loi de transposition tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive. L'obligation de réacheminement imposée aux transporteurs aériens ne méconnaît pas ce principe dès lors que la décision relève des autorités de contrôle aux frontières et que le transporteur se borne à la prise en charge et au transport, sans surveillance ni contrainte.
« Il en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. » (pt 15)